La rupture conventionnelle : que savoir ?

Parmi les nombreux modes de rupture du contrat de travail, nous distinguons la rupture conventionnelle qui est de nos jours, un mode de rupture très fréquent et envisagé. Ainsi, que savoir donc sur ce mode de rupture du contrat de travail ? Il sera question ici de présenter le déroulement de ce mode de rupture ainsi que ses effets.

Le déroulement de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode automne de rupture du contrat de travail décidé entre employeur et salarié. Ainsi, cette Rupture conventionnelle n'est ni un licenciement de l'employeur, ni une démission du salarié. Elle repose plutôt sur une volonté commune de l'employeur et du salarié de mettre un terme à leur contrat de travail. De ce fait, elle respecte un déroulement bien précis. En effet, une fois la rupture conventionnelle envisagée, l'employeur et le salarié décident d'avoir un entretien officiel pour en débattre. Au cours de cet entretien, si le salarié décide de se faire accompagner d'un représentant ou d'un membre du personnel, il doit au préalable le notifier à son employeur pour que celui-ci en fasse de même. Les reproches qu'ils auront à se faire n'auront aucune emprise sur la rupture conventionnelle. Les deux parties décideront ensemble de la date effective de la rupture et de la signature de la convention.

Les effets de la rupture conventionnelle

Une fois la convention signée, la rupture conventionnelle produit des effets ayant beaucoup plus rapport avec l'indemnité perçue par le salarié. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture perçue par le salarié. Ainsi, le montant de l'indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, un salarié qui a déjà fait un an d'ancienneté au moment de la rupture conventionnelle, doit nécessairement percevoir au minimum une indemnité qui correspond à celle légale de licenciement. Par la suite, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas épuisé ses droits à congé au moment de la rupture. Il a également droit à tous les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture.